Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service, nommées aussi « CGUS » définissent, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, les conditions d’accès et d’utilisation du Service, l’offre tarifaire, les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs au Service SAZILE, tels que ces termes sont définis ci-après. SAZILE est un service de mobilité électrique, société par action simplifiée immatriculée à Mamoudzou sous le numéro de Siret 87762876800013 dont le siège social est situé au 14 rue de la pompe boboka 97600 Mamoudzou. Ce service d’autopartage a pour objet de proposer à ses Utilisateurs une offre de déplacement en scooter électrique par le recours à une location courte durée en libre-service. Toutes accès et utilisation du Service SAZILE implique le respect des CGUS par l’Utilisateur. Les présentes CGUS sont destinées aux Utilisateurs du Service SAZILE.

1 – PRESENTATION

Accessoires du Scooter :

Son mise à disposition dans le scooter, un Casque homologué, les charlottes d’hygiène et les Documents de Bord (la copie du certificat d’assurance, la copie de la carte grise, le constat amiable d’accident).

Application :

L’application mobile SAZILE permet à l’Utilisateur de réserver et présente un mode d’emploi du Scooter. Conditions Générales d’Utilisation du Service ou CGUS : Le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service, au moment de l’inscription et également à chaque réservation.

Identifiant :

L’Utilisateur doit s’identifier avec un numéro de téléphone et un mot de passe afin de pouvoir se connecter sur l’Application pour profiter du service.

Inscription :

Désigne le processus d’enregistrement d’un futur Utilisateur au Service SAZILE. Après authentification, l’Utilisateur a la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son historique de location et ses factures, ou d’acheter des minutes de location prépayées.

Location :

Désigne le temps d’utilisation du Scooter par un Utilisateur. La Location démarre et se termine à la demande de l’Utilisateur (via l’Application, une fois le Scooter verrouillé)

Réservation :

Désigne l’action de réserver un Scooter via l’Application avant la Location. L’Utilisateur a 10 minutes pour récupérer le véhicule.

Site Internet :

Désigne le site web du Service SAZILE disponible à l’adresse www.sazile.fr

Utilisateur :

Désigne toute personne physique majeure, remplissant l’ensemble des conditions pour la création d’un compte SAZILE.

Zone SAZILE :

Désigne la zone géographique définie par SAZILE à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut terminer sa Location en restituant le Scooter sur un emplacement public autorisé au stationnement. Les Zones SAZILE sont visibles dans l’Application et sur le site web. SAZILE se réserve le droit de modifier l’étendue géographique d’une Zone à tout moment.

2 – OBJECTIF

Les présentes CGUS ont pour objectif de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.

3 – MODALITES TARIFAIRES D’ACCES AU SERVICE

L’Inscription au Service SAZILE est gratuite. La location est facturée à la minute et /ou par packs prépayés Toute minute de Location entamée est comptabilisée et facturée comme une minute complète. Les prix et les pénalités applicables sont ceux en vigueur au jour de la Réservation. Ils peuvent être modifiés à tout moment par SAZILE. Toute évolution significative sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail et/ou au moyen d’une notification sur le site web et sur l’Application SAZILE. L’Utilisateur consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CGUS soient établis et prouvés sur la base des instruments et de l’Application mis à disposition par SAZILE.

4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’accès à l’Inscription est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de leur pleine capacité juridique à la conduite d’un Scooter. Pour s’inscrire, la personne physique doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

Etre majeure (avoir au moins 18 ans) à la demande de l’Inscription.
Etre titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Une carte de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers
Etre titulaire d’un BSR, permis AM ou d’un permis de conduire si la personne est née après le 31 décembre 1987. Ce titre doit être français ou délivré dans l’Union Européenne, en cours de validité,

Ne pas être débitrice auprès de SAZILE de somme(s) dont elle ne se serait pas acquittée(s) sur une précédente inscription ou location.

5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’Inscription s’effectue en totale autonomie, et s’opère en remplissant le formulaire d’Inscription sur le Site Internet www.sazile.fr et/ou sur l’Application dans lequel l’Utilisateur indique son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone portable valide, une adresse e-mail valide et son adresse de domiciliation complète. L’Utilisateur doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées. SAZILE ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa validation. Pour finaliser son Inscription, l’Utilisateur devra impérativement :

Choisir un mot de passe respectant les préconisations de sécurité de SAZILE.
Consulter et accepter les présentes CGUS ainsi que la Politique de Confidentialité de SAZILE et les Conditions Générales sur l’Application et sur le Site Internet www.sazile.fr
Préciser s’il souhaite recevoir une initiation à la prise en main d’un Scooter SAZILE.
Télétransmettre les documents nécessaires à l’aide de l’outil de téléchargement mis à disposition sur l’Application.
Enregistrer le numéro d’une ou plusieurs de ses cartes bancaires en cours de validité sur l’interface de paiement sécurisée pour le paiement ultérieur des factures.

Son Inscription sera validée par SAZILE après :

Vérification et approbation des documents télétransmis par l’Utilisateur.

Désinscription :

L’Utilisateur a la faculté de se désinscrire à tout moment en faisant la demande au Service par e-mail et à condition qu’aucune somme ne soit due à SAZILE. Le solde de minutes prépayées ou offertes, seront définitivement perdus par l’Utilisateur.

6 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE SAZILE

Le Service SAZILE, n’est accessible via l’Application qu’aux Utilisateurs disposant d’un Smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible, la mise à jour de l’Application est de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut :

Sur l’Application :

Visualiser le positionnement et l’autonomie des Scooters disponibles dans les Zones SAZILE.
Procéder à la Réservation d’un Scooter.
Annuler sa Réservation dans un délai maximum de dix (10) minutes un chronomètre sera mis en place.
Restituer un Scooter loué selon les termes prévus par les présentes CGUS.

Sur l’Application et sur le Site Internet l’Utilisateur peut :

Consulter le Mode d’emploi et la rubrique des Questions Fréquemment Posées (FAQ).
Consulter les CGUS.
Consulter la Politique de Confidentialité de SAZILE.
Mettre à jour ses données personnelles (adresse, n° de téléphone, coordonnées de la carte bancaire).
Consulter son historique de Réservations et de Locations.

Par téléphone :

Nous contacter, en cas de sinistre et/ou de dysfonctionnement du Service, au ‪0639001084/0639600500‬, 7jours/7.

Par e-mail :

Nous Contacter à contactsazile@gmail.com pour poser une question liée à son Inscription, sa facturation, son compte, déclarer l’usurpation de ses Identifiants et mot de passe, faire part d’un problème technique rencontré sur le Scooter ou sur l’Application.

La réservation d’un Scooter

L’Utilisateur sélectionne un Scooter disponible, puis le réserve via l’Application. Un chronomètre marquera le début de la période de Réservation. Il dispose alors de 10 minutes pour se rendre au Scooter réservé et le déverrouiller. La fin du chronomètre marquera la fin de la période de Réservation du Scooter et le démarrage de la période de Location. Pendant la période de Réservation de 10 minutes, l’Utilisateur peut annuler sa Réservation via l’Application. Si l’Utilisateur n’a pas annulé sa Réservation ou déverrouillé le Scooter pendant la période de réservation de 10 minutes, sa réservation est automatiquement annulée. SAZILE se réserve le droit de mettre en place un système de pénalité.

Le déverrouillage du Scooter

Afin de déverrouiller le Scooter qu’il a réservé, l’Utilisateur peut déverrouiller directement le scooter via l’Application, ou scanner le QR code situer sur le véhicule.

L’état des lieux à la prise du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service SAZILE tout dégât qu’il aura observé sur le Scooter avant son départ, via la rubrique dédiée de l’Application ou par téléphone. L’Utilisateur doit prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre via l’Application.

Exemples de dégâts que l’Utilisateur doit signaler :

Top case vandalisé
Pneu crevé
Rétroviseur manquant
Phare cassé ou lumières cassées
Béquille cassée
Tout autre dommage pouvant nuire à la sécurité de l’Utilisateur lors de la conduite du Scooter

Dans de telles circonstances, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Scooter endommagé.

Pour démarrer le Scooter après l’avoir déverrouillé, l’Utilisateur doit :

Ouvrir le top case pour accéder au Casque.
Ajuster le Casque à sa taille et l’enfiler.
Ajuster les rétroviseurs.

Pour restituer le Scooter et mettre fin à sa Location, l’Utilisateur doit :

S’assurer d’être dans une Zone SAZILE
S’assurer d’avoir stationné le Scooter sur une place autorisée.
Ranger le Casque dans le top casse dans la position indiquée
Fermer le top casse et vérifier que celle-ci est verrouillée.
Vérifier que le guidon est bloqué, et s’assurer sur l’Application que le Scooter est à nouveau disponible à la Location.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. SAZILE ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter.

L’état des lieux à la restitution du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service SAZILE tout dégât même mineur dont il aura été responsable pendant sa Location et tout dégât qu’il aura observé sur le Scooter au moment de la restitution, via la rubrique dédiée sur l’Application ou par téléphone. L’Utilisateur peut aussi prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre via l’Application.

Le déclenchement de la procédure d’assistance

La procédure d’assistance doit être déclenchée par l’Utilisateur en cas d’accident corporel et/ou matériel, de panne ou de crevaison par un appel au Service SAZILE La procédure implique des démarches et diagnostics de SAZILE auquel l’Utilisateur apportera son aide.

Actions et responsabilité de l’Utilisateur

A) L’Utilisateur doit obligatoirement contacter par téléphone le Service SAZILE au ‪0‬639001084/0639600500 quelle que soit la nature de l’accident et/ou de la panne En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SMUR, pompiers) ainsi que les services de police. L’Utilisateur doit :

S’équipe du gilet jaune qui est à sa disposition,
Reste à proximité du Scooter jusqu’à sa prise en charge par les services de secours et/ou par le service SAZILE,
Rédige le constat amiable.

B) En cas de vol du Scooter ou de vandalisme survenu pendant la Location, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service SAZILE L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie et d’envoyer à SAZILE, 14 rue de la pompe boboka 97600 Mamoudzou de suite le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la de gendarmerie a défaut il sera tenu responsable. C) Le Scooter est équipé d’un dispositif électronique permettant à SAZILE de détecter tout choc en temps réel ainsi que le point d’origine de l’impact sur le Scooter. En cas de choc, pour la sécurité du conducteur, SAZILE se réserve le droit de contacter immédiatement l’Utilisateur pour en diagnostiquer la provenance et prendre les mesures d’assistance nécessaires.

7 – PAIEMENTS

Dispositions générales

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes liées au Service dont il serait redevable, a savoir :

Le prix d’utilisation du Service SAZILE,
Les contraventions
Les différents frais engagés par SAZILE (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’Utilisateur, Tout frais bancaire lié à un rejet de prélèvement ou de paiement sur la carte bancaire,

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de SAZILE pendant toute la durée de la relation contractuelle. En cas d’incident de paiement, SAZILE pourra bloquer l’accès au Service de l’Utilisateur sans notification préalable.

Paiement de la Location

Le montant de la Location, est dû à la fin de chaque Location. En cas de rejet du prélèvement, l’Utilisateur peut régler sa facture directement à SAZILE depuis son Espace Personnel. La régularisation d’un incident de paiement par paiement direct permettra le déblocage de l’accès au Service de l’Utilisateur, sauf si le blocage résulte également du non-respect d’autres stipulations des présentes CGUS.

Paiement des pénalités

Les pénalités sur les présentes CGUS feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Utilisateur suivant la date de prise de connaissance par SAZILE. Le paiement sera effectué par l’Utilisateur suivant le terme figurant sur la facture. A défaut, SAZILE se réserve le droit de prélever la somme due sur la carte bancaire de l’Utilisateur.

Mises à jour des moyens de paiement

En cas d’expiration de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans son Espace Personnel. Cette mise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente. En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, SAZILE suspendra l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.

Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

En saisissant ses numéros de carte bancaire lors de son Inscription ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires dans son Espace Personnel, l’Utilisateur consent à SAZILE une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’Utilisateur conformément aux présentes CGUS (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de Location, les pénalités, la franchise en cas d’accident ou de vol sans tiers responsable…). Une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour valider l’Inscription et autoriser le prélèvement des montants dus.

Dépôt de Garantie

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix (10) jours, un dépôt de garantie pourra être prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur pour :

Garantir le paiement de toute franchise exigible.
Garantir le paiement concernant l’utilisation du Service.
Garantir la restitution du Scooter et le paiement des dommages à la charge de l’Utilisateur.
Garantir le paiement des pénalités encourues par l’Utilisateur en cas de non-respect de ses obligations au titre de l’Inscription et/ou de la Location.
Garantir le paiement de tous frais qui pourraient être engendrés par tout manquement à ses obligations de l’Utilisateur.

Facturation

Les factures de l’Utilisateur lui seront mises à disposition dans son Espace Personnel. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Espace Personnel dans l’Application pour prendre connaissance de son historique de trajet, ses facturations.

8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Conduite du Scooter :

L’Utilisateur doit conduire le Scooter en conducteur responsable, conformément aux présentes CGUS, et en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route. En outre, l’Utilisateur doit prendre soin du Scooter, s’assurer qu’il est en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé aux deux roues motorisés et utiliser tout conditions de sécurité obligatoire mise en place par SAZILE. L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès au Scooter, la présence des Accessoires du Scooter et de ses Documents de Bord et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Service SAZILE au 0639001084/0639600500. Il lui est par ailleurs interdit de téléphoner une fois sur le Scooter. SAZILE préconise le port d’effets vestimentaires adaptés à l’utilisation de ce type de véhicules, le Casque et des gants homologués dont le port est obligatoire conformément à l’article R. 431-1-2 du Code de la Route. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de SAZILE soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Usage du Scooter

En raison du risque accru d’accident en cas de transport d’un passager, une pénalité sera applicable à l’Utilisateur responsable d’un dommage corporel affectant son passager. L’Utilisateur ne pourra utiliser le Scooter ou permettre à quiconque de l’utiliser :

Pour le transport de marchandises ;
Lorsque le Scooter est en surcharge ;
Pour transporter des colis lourds ou effectuer un déménagement ;
Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, explosives, ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le Scooter ;
Pour participer à des compétitions sportives (course….);
En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;
À toutes fins illicites.

Conducteur autorisé du Scooter SAZILE :

L’Utilisateur s’engage à ne laisser conduire le Scooter par aucune autre personne que lui-même. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, une pénalité lui sera appliquée. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers (en ce compris un membre de sa famille) l’utilisation de son identifiant SAZILE (adresse e-mail) et du mot de passe associé. Toute utilisation de l’Application avec les Identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants, qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il est seul responsable de leur confidentialité et sécurité. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de le modifier immédiatement, afin que son compte demeure à la fois sécurisé et fonctionnel.

Permis de conduire :

Si l’Utilisateur est dans la situation de devoir détenir un permis de conduire, il s’engage à ce que celui-ci ait été valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside et ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré. L’Utilisateur s’engage à détenir tout document ou permis (carte d’identité / passeport) et/ou (permis de conduire, A, A1, A2, B, BSR s’il est né avant le 1er janvier 1988) lui permettant d’établir sa capacité à conduire le Scooter. Ces titres ne doivent être ni suspendus, ni annulés, ni retirés, ni expirés au moment de l’Inscription ainsi qu’au moment de chaque Location d’un Scooter. Il en est de même pour les éventuels documents complémentaires requis pour la conduite des Scooters.

Capacité de conduite :

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Scooter à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Scooter mis à sa disposition.

Dommages :

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages, aux personnes et aux biens causés par l’utilisation qui est faite du Scooter durant toute la durée de la Location. L’Utilisateur est tenu de restituer le Scooter dans le même état que celui où il était avant la Location. En cas de non-respect des obligations, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser SAZILE pour toute responsabilité et pour toute perte, dommages et intérêts et/ou toutes dépenses de SAZILE. Le prix sera communiqué à l’Utilisateur lors de l’achat ou la réparation du véhicule.

9 – ASSURANCES

Durant la durée de la Location du Scooter, l’Utilisateur bénéfice de l’assurance souscrite par SAZILE comportant des garanties Responsabilité Civile, et Assistance du véhicule L’assurance en responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur

10 – CONTRAVENTIONS – AMENDES – DÉLITS

L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre. l’Utilisateur est responsable du Scooter et prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et de circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location, l’Utilisateur est responsable du véhicule à la fin de sa location et jusqu’à la location du Scooter par le prochain Utilisateur. SAZILE indiquera, dès la réception d’un procès-verbal d’infraction au code de la route, l’identité de l’Utilisateur contrevenant aux autorités compétentes. SAZILE facturera à l’Utilisateur la somme forfaitaire du procès-verbal reçu et des frais de dossier occasionnés par le traitement du dossier.

11 – RESPONSABILITÉ DE SAZILE

SAZILE s’engage à fournir un Scooter comprenant les Accessoires du Scooter, notamment un Casque homologué et les Documents de Bord. L’Utilisateur est dans l’obligation de prendre soin et de ne pas oublier dans le Scooter ses effets personnels. SAZILE ne pourra pas être tenue responsable SAZILE ne pourra être tenue responsable des dommages aux personnes et aux biens causés par l’utilisation par un tiers d’un Scooter loué grâce aux Identifiants d’un Utilisateur. Le Service SAZILE reposant sur un principe de libre-service, SAZILE ne peut être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Scooters disponibles à la Location ou de suffisance de batterie lorsque le niveau de charge avait été communiqué à l’Utilisateur. Lors de l’Inscription, de la Réservation ou de la Location d’un Scooter, l’Utilisateur accepte que l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de SAZILE ne puisse pas être engagée dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,
Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G,
Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations du réseau utilisé par SAZILE,
Impossibilité de fournir le Service en raison d’une coupure d’électricité,
Toute panne du Scooter quelle que soit son origine,

SAZILE se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment en cas, d’une panne technique, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

SAZILE sera amenée à collecter et à traiter certaines données personnelles des Utilisateurs. En créant un compte Utilisateur et/ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.

13 – OFFRES PROMOTIONNELLES

SAZILE peut proposer, des offres promotionnelles à ses Utilisateurs sous conditions spécifiques. SAZILE se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres à tout moment. Un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage, ce code promotionnel :

est utilisable une seule fois sur l’Application de SAZILE ;
est valable pendant une durée déterminée qui sera communiquée à l’Utilisateur en même temps que le code promotionnel ;

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale aux conditions spécifiques de l’offre, SAZILE se réserve le droit de prélever tout montant dû par l’Utilisateur.

14 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’INSCRIPTION AU SERVICE SAZILE

L’Inscription au Service SAZILE prend effet à la fin du processus d’Inscription sur nos plateformes internet ou sur l’Application. L’Inscription est sans limite de durée tant que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CGUS, et sans préjudice.

15 – SUSPENSION OU RESILIATION DE L’ACCES AU SERVICE SAZILE

SAZILE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur en cas de suspension du Service pour quelque cause que ce soit. SAZILE se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès de l’Utilisateur au Service et/ou résilier son Inscription dans les cas suivants:

Utilisation des Identifiants d’un Utilisateur par un tiers.
utilisation abusive ou frauduleuse du Service ;
falsification, inexactitude des informations ou documentations transmises par un Utilisateur, ou l’absence de mise à jour dans son Espace Personnel ;
incident ou défaut de paiement de l’Utilisateur ou d’invalidité de la carte bancaire ;

Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser son utilisation à tout moment pour des raisons qui lui sont propres, sans préavis par e-mail ou courier simple. La résiliation n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet des sommes dues par l’Utilisateur à SAZILE.

16 – COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE AUX UTILISATEURS ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

Les CGUS sont soumises à l’Utilisateur lors de son Inscription et lors de chaque nouvelle Réservation d’un Scooter. L’Utilisateur signifie et matérialise son acceptation des CGUS lors de son Inscription. Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS en vigueur sur le Site Internet et sur l’Application. L’acceptation par l’Utilisateur des CGUS est matérialisée lors de l’Inscription et de la case cochée par laquelle il déclare avoir lu et pleinement pris connaissance de ces dernières, soit sur le Site Internet, soit sur l’Application. SAZILE conserve les données de connexion électronique manifestant cette acceptation pendant une certaine durée après la fin des relations contractuelles. Modifications des CGUS Les présentes CGUS (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de SAZILE. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen et notamment par l’Application. En cas de modification des CGUS intervenant après son Inscription, l’Utilisateur sera invité à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » avant sa prochaine Réservation sur l’Application. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service et peut résilier son Inscription. Toutefois, toute modification des présentes CGUS sera réputée acceptée par l’Utilisateur si celui-ci, informé desdites modifications, continue à utiliser le Service.